Dans un contexte d’incertitude liée à la pandémie actuelle de covid-19 en France et dans le monde, nombreux sont les salariés à s’interroger sur la possibilité pour leur employeur de rompre leur période d’essai.
Ces craintes sont d’autant plus fondées que la période d’essai peut être rompue relativement simplement, sans formalisme ou motivation particulière. Il suffit à l’employeur de respecter un délai de prévenance pour rompre unilatéralement le contrat de travail. La rupture des périodes d’essai peut donc devenir un moyen pour l’entreprise de réduire ses coûts en cette période de crise sanitaire (cf. La période d'essai).
La période d'essai peut-elle être rompue en raison de la crise sanitaire (confinement, baisse d'activité etc...)?
Rappelons d'abord que la période d’essai a un objet spécifique prévu la loi :
Pour le salarié, il s’agit d’apprécier si les fonctions qu’il occupe lui conviennent ;
Pour l’employeur, il s’agit d’évaluer les compétences du salarié dans son travail.
Elle ne peut être rompue que pour un motif lié à ses compétences professionnelles, sous peine d’abus de droit (cf. La période d'essai).
Par conséquent, la crise sanitaire, la baisse d’activité ou l’état de confinement ne peuvent aucunement constituer des motifs susceptibles de justifier une rupture de période d’essai, ces motifs n’étant pas liés aux capacités professionnelles du salarié.
Comment démontrer un éventuel abus dans la rupture de la période d'essai?
Là se situe toute la difficulté puisque la preuve de l’abus pèse sur le salarié. Il peut donc s'avérer difficile de démontrer que l’employeur a rompu la période d’essai pour des motifs qui ne sont pas liés à ses capacités professionnelles, surtout lorsque celui-ci n’a donné aucun élément justifiant des motifs de la rupture (comme c'est le cas la plupart du temps).
Néanmoins, plusieurs indices pourraient laisser présumer l’existence d’un abus de droit :
la concomitance entre la rupture et une éventuelle baisse d’activité, la fermeture de l’établissement ou mise en activité partielle du personnel ;
des ruptures de période d’essai « collectives », touchant plusieurs salariés au même moment ;
une trop brève période laissée au salarié pour démontrer ses réelles qualités professionnelles ;
etc...
Surtout, dans le contexte actuel, il paraît difficile pour un employeur de justifier que le salarié ait pu exercer dans des conditions optimales permettant de véritablement apprécier ses qualités professionnelles.
Quelles sont les conséquences financières en cas de contentieux ?
Dans le cadre d’un éventuel contentieux, la rupture abusive de la période d’essai pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié, devant le Conseil de prud’hommes compétent. Il s'agira donc de pouvoir démontrer les conséquences de la rupture de la période d'essai pour le salarié (financières, morales etc...).
Afin de justifier de son préjudice, le salarié pourrait notamment faire état de sa difficulté à retrouver un emploi compte tenu des mesures de confinement et du contexte économique actuel, de son éventuel débauchage d'un autre emploi, ainsi que de toutes les conséquences financières sur sa vie.
A noter : Le salarié ne bénéfice pas des indemnités prévues par le barème Macron (cf. le barème d'indemnisation "Macron").
Contactez notre cabinet pour faire face notamment, à ces difficultés probatoires.