Le salarié en contrat à durée indéterminée licencié a droit, sous certains conditions, à une indemnité de licenciement. Retrouver dans cette Fiche Pratique toute les règles à connaître pour le calcul de votre indemnité de licenciement, et simulez le montant de votre indemnité légale avec notre calculatrice.
Les cas de rupture donnant droit à une indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement est due dans les cas suivants :
licenciement pour motif personnel (inaptitude, cause réelle et sérieuse, absence désorganisant l'entreprise, faute simple, insuffisance professionnelle, etc.) ;
licenciement pour motif économique ;
en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf cessation pour force majeure) ;
en cas de prise d'acte ou de résiliation, lorsque le Conseil de prud'hommes juge qu'il produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'indemnité de licenciement n'est pas due dans les cas suivants :
licenciement pour faute grave ;
licenciement pour faute lourde ;
démission ;
en cas de prise d'acte, lorsque le Conseil de prud'hommes juge qu'il produit les effets d'une démission ;
en cas de requalification d'un CDD en CDI (lorsque le contrat ne s'est pas poursuivi).
En cas de décès d'un salarié en instance de licenciement, l'indemnité doit être versée aux ayants droit.
L'ancienneté minimale requise
Si le licenciement a été notifié après le 23 septembre 2017, le salarié licencié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.
L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même s'il n'est pas exécuté. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Le calcul de l'indemnité de licenciement
Le montant de l'indemnité de licenciement due au salarié est déterminé en retenant le montant le plus élevé entre d'une part l'indemnité légale de licenciement et d'autre part l'indemnité conventionnelle de licenciement (voire, le cas échéant, l'indemnité contractuelle de licenciement).
Pour l'indemnité légale de licenciement, les règles suivantes s'appliquent :
L'indemnité légale est définie par le Code du travail et elle calculée, en fonction de l’ancienneté, à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
Ancienneté inférieure à 10 ans : L'indemnité s'élève à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
Ancienneté supérieure à 10 ans : L'indemnité s'élève aux montants suivants:
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
En cas de licenciement faisant suite à une inaptitude d'origine professionnelle, le montant de l'indemnité légale de licenciement est doublée.
Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat ;
soit le 1/3 des 3 derniers mois.
Pour l'indemnité conventionnelle de licenciement, les règles suivantes s'appliquent :
Les conventions collectives prévoient le plus souvent des règles plus favorables pour le calcul de l’indemnité de licenciement (mais ce n'est pas toujours le cas, surtout depuis que le montant de l'indemnité légale a été augmenté, en octobre 2017)
Pour connaître le montant de son indemnité conventionnelle de licenciement, il convient de se reporter aux règles de calcul précisées dans la convention collective applicable dans l'entreprise.