L'employeur peut décide de verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, avant le 31 mars 2019. Sous certaines conditions, cette prime est exonérée de cotisations sociales et d'impôts.Une instruction interministérielle du 4 janvier est venue préciser le régime de cette prime.
La création d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Le « Projet de loi portant mesures d'urgence économique et sociale » a été adopté par le Parlement le 21 décembre. Il comporte notamment une mesure destinée à soutenir spécifiquement le pouvoir d’achat des ménages, en permettant aux employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS ) dans la limite de 1.000 €. Une instruction interministérielle (n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019), présentée, sous forme de questions-réponses apporte des précisions quant aux modalités d'application de l'exonération sociale et fiscale. Les salariés concernés par le versement de la prime exceptionnelle Même s’il est tout à fait possible d'octroyer une prime ex ceptionnelleà tous les salariés, seuls certains salariés peuvent bénéficier de l'exonération (fiscale et sociale), qui en pratique constitue le véritable intérêt de la mesure. Les conditions sont les suivantes :
Avoir perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du Smic annuel brut calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 53 944,80 € (3 x smic horaire x 35 x 52).
A noter : il est possible de décider, dans la décision unilatérale de l'employeur ou l'accord collectif de mise en place de la prime, un plafond de rémunération inférieur à 3 smic annuel pour limiter les salariés bénéficiaires.
Être titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 si la prime est versée après le 31 décembre 2018 ou, si la prime a été versée entre le 11 et le 31 décembre 2018, salariés
A noter : Pour les salariés intérimaires, l'entreprise utilisatrice n'est pas tenue de verser une prime exceptionnelle aux salariés en mission chez elle, mais elle en a la possibilité. L'entreprise intérimaire peut décider de leur octroyer une prime (instruction précitée).
Les conditions liées au versement de la prime exonérée
Plusieurs conditions cumulatives sont requises, pour que la prime ouvre droit aux exonérations :
être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 (y compris pour les entreprises pratiquant un décalage de la paie) ;
ne pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ni à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
résulter, soit d'une décision unilatérale de l'employeur (arrêtée avant le 31 janvier 2019), soit d'un accord d’entreprise ou de groupe (conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement) ;
faire l'objet d'une information du Comité Social et Économique (CSE) avant le 31 mars 2019.
Un régime social et fiscal très avantageux
La prime remplissant les conditions précisées, est exonérée :
d’impôt sur le revenu ;
de toutes les cotisations et contributions sociales, d’origine légale ou conventionnelle, patronales et salariales.
Le montant de la prime exceptionnelle
Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, la prime distribuée par l’employeur, ne doit pas excéder 1.000 euros. L'employeur peut décider de moduler le montant de la prime en fonction de critères tels que : la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective en 2018, ou encore la durée de travail mentionnée au contrat de travail. Toutefois, pour que la prime soit éligible à l’exonération, il n’est pas autorisé d’en réduire le montant à raison des congés suivants : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale. La modulation de la prime exceptionnelle sur la base de ces critères ne peut pas avoir pour conséquence de porter le montant de la prime à zéro, sauf en ce qui concerne le critère de la présence effective (à savoir donc lorsque le salarié a été absent toute l'année 2018 pour une raison autre que les congés mentionné ci-dessus).