Le "barème Macron" fixe la fourchette l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le licenciement jugé « sans motif réel et sérieux » entraîne deux sortes de sanctions pour l'employeur, quel que soit l'effectif de son entreprise :
La réintégration du salarié ou, à défaut d'accord des parties pour cette réintégration, le versement d'une indemnité article L.1235-3 du code du travail) ;
Le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage touchées par le travailleur licencié, dans la limite de six mois de chômage (article L.1235-4 du code du travail).
Il sera ici uniquement question du barème dit "barème Macron" : l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse selon le barème obligatoire prévu à l’article L1235-3 du code du travail (loi n°2018-217 du 27 mars 2018).
Si le Conseil de prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, il doit allouer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui sont désormais encadrés par des montants minimaux et maximaux, en fonction de l'ancienneté.
Ces montants sont fixés par un barème que le juge est dans l'obligation de respecter et qui s'applique à tous les salariés et toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
Ainsi, il n’est donc plus envisageable de raisonner (comme c’était le cas auparavant) par tranche d’indemnisation d’un minimum de 6 mois de salaire pour un salarié bénéficiant d'au moins 2 ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise d'au moins 11 salariés. A titre d’exemple, ce minimum est à leur égard réduit à 3 mois à compter de 2 ans d'ancienneté.
Date d'applicabilité du barème "Macron"
Ce barème est applicable aux licenciements notifiés depuis le 24 septembre 2017.
Le montant des dommages-intérêts fixé par le "barème Macron"
Possibilité de cumul avec d'autres indemnisations
Le Barème Macron ne concerne que les dommages-intérêts alloués au titre du caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement. Il est donc cumulable avec toute autre indemnisation allouée sur un autre fondement :
dommages-intérêt pour licenciement brusque et/ou vexatoire ;
dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;
et bien entendu toutes demandes de nature salariale.
Situations dans lesquelles le barème n'est pas applicable
Le barème Macron ne concerne que les licenciements jugés par le Conseil de prud'hommes sans cause réelle et sérieuse. A l'inverse, l’article L.1235-3-1 du code du travail prévoit que dans le cas des licenciements nuls (violation d’une liberté fondamentale, faits de harcèlement moral ou sexuel, licenciement discriminatoire etc..), le juge n'a pas à appliquer ce barème.
Le salarié, dont le licenciement est jugé nul et qui ne demande pas sa réintégration dans l’entreprise, bénéficie d’une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. Cette indemnisation s'applique quels que soient l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise.