La compétence matérielle du Conseil de prud'hommes
Le Conseil de prud’hommes (CPH) est compétent pour tous les litiges survenant entre salariés et employeurs en lien avec l’exécution et la rupture du contrat de travail.
Il intervient par exemple pour les litiges relatifs à :
La contestation d’un licenciement abusif (faute grave, faute simple, inaptitude, insuffisance professionnelle, motif économique, etc.),
La rupture de la période d’essai,
La régularité de la procédure d’inaptitude,
Le contrôle des sanctions (bien-fondé et proportionnalité),
Les demandes de nature salariale (salaire minimal, rappel de primes, rappel d’heures supplémentaires, égalité de traitement, etc),
Les faits de harcèlement moral et sexuel, la discrimination,
Etc .
La compétence territoriale du Conseil de prud’hommes
L'employeur et le salarié portent les différends et les litiges devant le Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Le Conseil compétent (que vous soyez un employeur ou un salarié) est :
Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
Soit lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Une option supplémentaire existe seulement pour le salarié : ce dernier peut également saisir le Conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté (lieu de signature du contrat de travail) ou celui du lieu où l'employeur est établi.
L’organisation du Conseil de prud’hommes
Le Conseil de prud’hommes est composé uniquement de juges non-professionnels, employeurs et salariés, au nombre total de quatre. Sa composition est paritaire, ce qui signifie qu’il est composé d'un nombre égal de représentants de salariés et de représentants d'employeurs.
Chaque Conseil de prud’hommes est présidé alternativement par un conseiller salarié ou un conseiller employeur. Le sort détermine la qualité de celui qui est élu la première fois.
C’est seulement lorsque les quatre conseillers n’arrivent pas à se mettre d’accord que l’affaire est renvoyée en audience de départage. C’est alors un juge professionnel qui départage les quatre conseillers (cf. ci-après « la procédure devant le Conseil de prud’hommes).
Le Conseil de prud’hommes est divisé en cinq sections autonomes :
la section encadrement ;
la section de l'industrie ;
la section du commerce et des services commerciaux ;
la section de l'agriculture ;
la section des activités diverses.
Lors de son dépôt au Greffe du Conseil, le dossier est affecté à la section correspondant à l’activité principale de l’entreprise (cf. code APE), sauf pour les dossiers concernant les salariés cadres qui sont jugés par la section de l’encadrement.
La saisine du Conseil de prud’hommes par le demandeur et la convocation du défendeur
Depuis le 1er août 2016, le conseil de prud’hommes doit être saisi par « requête »
Celle-ci doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, un exposé sommaire des prétentions, les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions lesquelles doivent être énumérées sur un bordereau de communication de pièces (BCP) qui lui est annexé.
Compte tenu de ces nouvelles exigences, il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat dès le stade de la saisine.
Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette convocation a lieu à réception par le greffe des exemplaires de la requête et du bordereau récapitulatif des pièces du demandeur.
La convocation indique :
les nom, profession et domicile du demandeur ;
selon le cas, le lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront, même en son absence, être prises contre lui et qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie.
La procédure devant le Conseil de prud’hommes
Schématiquement, le procès se résume en 2, voire 3 grandes étapes devant le Conseil de prud’hommes :
> Etape n°1 - phase de conciliation :
Tout différend porté devant le Conseil de prud’hommes doit être soumis en premier lieu au Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO).
En effet, le conseil de prud’hommes« juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti », sauf exception (dans certains cas énumérés par le législateur, le demandeur peut saisir directement le Bureau de jugement – par exemple en matière de requalification de CDD en CDI…).
L’objectif du BCO est d’amener les parties à un accord, chacune étant appelée à faire des concessions à l’autre. En cas d’accord, le BCO rend une ordonnance de conciliation, laquelle met un terme définitif au litige.
Un tel accord peut avoir un intérêt s’agissant d’un point de vue fiscal et social, raison pour laquelle il peut être judicieux de se faire conseiller par un avocat dans cette hypothèse.
Le BCO possède également des pouvoirs juridictionnels. Il peut en effet, par ordonnance, prendre des mesures provisoires (paiement à titre provisionnel du solde de toute compte par exemple).
> Etape n°2 - phase de jugement :
La procédure prud'homale est orale. Toutefois, pour respecter le principe du contradictoire et afin que chacune des parties soit à même d'organiser sa défense, ces dernières doivent faire connaître mutuellement en temps utile :
les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions ;
les éléments de preuve qu'elles produisent ;
les moyens de droit qu'elles invoquent.
Il s’agit là du rôle principal de l’avocat.
Au terme de l'audition des parties, le Conseil de prud’hommes fixe une date de délibéré (date à laquelle le jugement sera rendu), à moins qu’il ne décide de statuer « sur le siège » (c’est-à-dire le jour même), ce qui est très rarement le cas.
En raison de l’encombrement des juridictions, il peut également arriver que certains délibérés soient « prorogés », ce qui signifie que la date à laquelle le jugement est rendu est reportée ultérieurement.
> Étape n°3 - le cas échéant, phase de départage :
En cas de partage des voix au stade du jugement, c’est-à-dire lorsque les quatre conseillers prud’homaux n’arrivent pas à arrêter une position commune, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement, en la forme du départage.
L’affaire est alors plaidée une nouvelle fois devant un juge professionnel, accompagné parfois des quatre conseillers prud’homaux. A l’issue de l’audience, une nouvelle date de délibéré est fixée.