Les Tribunaux Judiciaires sont désormais compétents pour les litiges relatifs au contentieux de la sécurité sociale

Avant : Les litiges relatifs à la sécurité sociale (ex : accidents du travail,  actions en recherche de la faute inexcusable de l'employeur, etc.) étaient répartis entre différentes juridictions

 

De longue date, le contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale relevait de la compétence de trois juridictions judiciaires de première instance :

  • le Tribunal des affaires de sécurité Sociale (TASS) statuait sur les litiges relatifs au contentieux général, à savoir notamment les dossiers en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP), ainsi que les actions en reconnaissance de faute inexcusable etc. ;

  • le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) connaissait, quant à lui, du contentieux technique qui recouvre notamment les questions relatives au taux d’incapacité en cas d’accident ou de maladie ;

  • la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) laquelle traite du contentieux de la tarification des accidents du travail.

 

Aujourd’hui : le Tribunal Judiciaire récupère tout le contentieux de la sécurité sociale

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 (loi 2016-1547 du 18 novembre 2016) ainsi que le décret d’application du 4 septembre 2018 (décret n° 2018-772) sont venus entreprendre une réforme d’ampleur.

En effet, la loi prévoit notamment le transfert du contentieux des Tribunaux des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) et des Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI), vers les futurs pôles sociaux des Tribunaux de Grande Instance (TGI).

A compter du 1er janvier 2020, les TGI sont remplacés par les Tribunaux Judiciaires (Loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice).

Concrètement : le Tribunal Judiciaire sera dorénavant seul compétent pour connaître, en première instance, des contestations relatives :

  • au contentieux général de la sécurité sociale, relevant de la compétence des TASS, excepté en matière de tarification des accidents du travail (qui reste de la compétence de la CNITAAT).

  • au contentieux de l’incapacité, relevant de la compétence des TCI (décisions relatives à l’état d’incapacité et la fixation du taux d’IPP, à l’état d’ invalidité ou décisions prises par les MDPH).

 

En pratique, en cas de litige portant sur l'un de ces domaines, il y a dorénavant lieu de saisir le « Pôle social » du Tribunal Judiciaire concerné, et de préciser impérativement le type de contentieux concerné (général ou technique). 

  

Comment cela se passe pour les procédures en cours ?

 

A noter que le décret du 29 octobre 2018 (décret n°2018-928) a fixé les dispositions procédurales applicables au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale à compter du 1er janvier 2019.

 

Ce décret aménage notamment la transition entre les juridictions supprimées et celles nouvellement compétentes :

 

  • les procédures en cours devant le TASS ou devant le TCI sont transférées automatiquement au TGI dans le ressort duquel était situé le siège de la juridiction supprimée (le justiciable n'a pas de démarche à faire et est informé par les secrétariats des tribunaux concernés) ;

 

  • au stade de l’appel, sont compétentes pour connaitre des appels contre les décisions rendues par les juridictions supprimées, les cours d’appel spécialement désignées dans le ressort duquel était situé le siège du TASS ou du TCI qui a rendu la décision attaquée.

En outre et en ce qui concerne le contentieux général, et la saisine de la commission de recours amiable (CRA), cette dernière aura désormais 2 mois (au lieu d’un mois) suivant la réception de la réclamation pour statuer (article R. 142-6 du code de la sécurité sociale).

 

Passé ce délai et en l’absence de décision, le requérant pourra saisir le Tribunal Judiciaire dans les 2 mois qui suivent. Attention, une fois ce délai passé, il est impossible de contester la décision, qui devient définitive.

Ces changements importants nécessitent donc une vigilance accrue notamment en cas de procédure d’ores et déjà engagée afin d’anticiper au mieux la mise en place de ces dispositions dès le 1er janvier 2019. Le cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner au mieux dans vos démarches.

Cabinet MTF Avocat | Maître Marie Thibaud-Faber

Mis à jour le 20 avril 2020

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