Cabinet MTF Avocat | Maître Marie Thibaud-Faber

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Rupture de la période d'essai pour raison de santé

(Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-26.333)

La période d'essai est une période qui peut être prévue au début d'un contrat de travail, pour permettre à l'employeur d'éprouver les aptitudes professionnelles du salarié ou à celui-ci de s'assurer que la fonction le satisfait.

Retrouvez sur cette page note Fiche Pratique sur la période d'essai.

La rupture de la période d'essai est libre (c'est à dire que l'employeur n'a pas à justifier d'un motif). Toutefois, elle ne doit pas être abusive.

La jurisprudence juge ainsi de façon constante qu'une rupture de période d’essai pour l’un des motifs énoncé par L.1132-1 du code du travail (qui interdit la rupture du contrat de travail pour un motif discriminatoire) est nulle (Cass. soc., 16 févr. 2005, n°02-43.402).

 

C'est le cas notamment lorsque la rupture est liée à des raisons de santé.

 

Se pose alors la question de la sanction applicable en cas de rupture de période d’essai pour un motif discriminatoire.

 

La Cour de cassation vient d’y répondre récemment en jugeant qu'une telle rupture n'ouvre pas droit à l'indemnité de préavis. En revanche, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture illicite. 

 

Dans cette affaire, une salariée a vu sa période d'essai rompu pour des raisons discriminatoires (état de santé) et a ainsi obtenu l’annulation de cette rupture devant les juges du fond, lesquels lui ont attribué une indemnité en réparation du préjudice subi, mais l'ont déboutée de sa demande d’indemnité de préavis.

 

La salariée conteste ce dernier point, estimant que la nullité de la rupture de la période d'essai lui ouvre droit au paiement d'une indemnité de préavis.

 

Cependant, la Cour de cassation déboute la salariée et confirme l’arrêt d’appel.

 

Elle juge que les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée n'étant pas applicables pendant la période d’essai, la nullité de la rupture pendant cette dernière en raison d'une discrimination n’ouvre pas droit à l’indemnité de préavis pour le salarié.

 

Il résulte de cet arrêt qu’en cas de rupture de période d’essai pour un motif discriminatoire, le salarié ne peut prétendre qu’à des dommages et intérêts pour réparation de son préjudice.

 

En tout état de cause, il n’est pas inutile de rappeler que le salarié victime d’une discrimination peut, outre les sanctions civiles, obtenir des sanctions pénales à l'encontre de l’employeur sur le fondement des articles 225-1 et suivants du code pénal (peine d'emprisonnement de 3 ans au plus et amende de 45.000 euros).

Retrouvez l'arrêt intégral sur Légifrance (Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-26.333).

 

 

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Mis à jour le 19 octobre 2018

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