Le salaire est-il dû entre la date d’arrêt d’envoi des arrêts de travail et la date de la visite médicale de reprise ?

Pendant toute la durée de l’arrêt de travail, le salarié est en principe indemnisé par la sécurité sociale (versement d’indemnités journalières), le cas échéant directement par l’employeur dans le cadre d’une subrogation.

 

Le paiement du salaire doit être repris lorsque le salarié reprend le travail.

 

Néanmoins, dans certains cas, la reprise du travail n’est pas immédiate et est subordonnée à un avis médical d’aptitude, dans le cadre de ce qu’on appelle une « visite médicale de reprise », réalisée par la médecine du travail (cela concerne les arrêts de travail d’au moins 30 jours, les arrêts dans le cadre d’une maladie professionnelle, et dans le cadre d’un congé de maternité).

 

Se pose ainsi la question de savoir si pendant cette période (pendant laquelle le salarié n’est plus en arrêt, mais ne peut pas encore reprendre le travail pour autant), doit donner lieu à paiement du salaire par l’employeur.

 

La Cour de cassation vient de répondre à cette question en indiquant que l’employeur n'est pas tenu de reprendre son paiement lorsqu'il n'a pas organisé de visite de reprise et que celle-ci n'a pas été sollicitée par le salarié (Cass. Soc., 19 déc 2018, n°17-24.007).

 

La Cour considère que dans ce cas le contrat de travail reste suspendu, de sorte que l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire.

 

En l’espèce, le salarié n’avait pas repris le travail à l’issue de son arrêt maladie nécessitant l’organisation d’une visite médicale de reprise. Son employeur l’avait mis en demeure de reprendre le travail après son arrêt maladie, mise en demeure à laquelle le salarié n’avait pas répondu.

 

Dans ces conditions, la Cour de cassation juge qu’il ne pouvait pas être reproché à l’employeur de ne pas avoir organisé la visite médicale de reprise et de ne pas avoir rémunéré le salarié. La décision de la cour d’appel, qui avait accordé un rappel de salaire au salarié pour les jours non travaillés est donc censurée.

 

En synthèse, il y a donc lieu de distinguer différentes périodes :

  • Pendant l’arrêt de travail, le salarié reçoit en principe des IJSS ;

  • Si l’arrêt de travail le nécessite (voir plus haut), l’employeur dispose de 8 jours à compter de la reprise du travail pour organiser la visite de reprise ;

  • Tant que la visite de reprise n’a pas eu lieu, le contrat de travail reste suspendu ;

  • Deux hypothèses peuvent se présenter :

    • si le salarié reprend le travail ou informe l’employeur qu’il se tient à sa disposition pour qu’il soit procédé à la visite médicale, il doit être payé  ;

    • si en revanche il ne se manifeste pas, son contrat de travail reste suspendu et son salaire n’a pas à être versé.

 

Le salarié qui à la fin de son arrêt de travail reste en attente de sa visite de reprise, a donc tout intérêt à se manifester auprès de son employeur afin de ne pas retarder la reprise de son salaire.

 

Lire l'arrêt entier sur Legifrance : Cass. soc. 19 décembre 2018 n° 17-24.007

Cabinet MTF Avocat | Maître Marie Thibaud-Faber

Mis à jour le 6 avril 2019

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